Article (Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom)
Art. 29. - Le décret no 56-995 du 28 septembre 1956 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment est abrogé.