Article (Décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes)
Art. 8. - Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes:
1o La référence aux dispositions légales et réglementaires;
2o La raison sociale de l'entreprise d'assurance;
3o Le numéro du contrat d'assurance;
4o Les nom, prénoms et adresse de l'assuré;
5o La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies;
6o La période de validité de la garantie.