Article (Décret no 91-90 du 23 janvier 1991 créant un fonds de rénovation des lycées)
Article (Décret no 91-90 du 23 janvier 1991 créant un fonds de rénovation des lycées)
Art. 7. - Les dispositions du décret du 10 mars 1972 susvisé ne sont pas applicables à la procédure d'attribution des crédits budgétaires prévus au présent décret.