Article (Décret no 91-90 du 23 janvier 1991 créant un fonds de rénovation des lycées)
Art. 6. - Les concours budgétaires aux régions prévus au présent décret sont attribués par le préfet de région, ils sont calculés sur un montant toutes taxes comprises.
Le mandatement s'effectue trimestriellement selon les dépenses réalisées et attestées globalement par la région au cours du trimestre précédent.