Article (Décret du 22 mai 1991 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition de terrains à Chenevières (Meurthe-et-Moselle))
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu, au cas où des expropriations seraient prononcées, de remédier aux dommages éventuellement causés aux exploitations agricoles dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.