Articles

Article (Arrêté du 14 mai 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 14 mai 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 2. - Le président de la commission peut déléguer sa signature au secrétaire général ou aux secrétaires généraux adjoints.