Article (Arrêté du 15 mars 1991 portant modification du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames)
«2.2.3. Critères particuliers aux producteurs
de semences de base
«Etre admis au contrôle pour la production de semences de prébase ou avoir été admis au contrôle pour la production de semences certifiées depuis au moins deux campagnes.
«Matériel spécifique de triage: disposer d'une table densimétrique.
«Personnel: disposer d'au moins un technicien spécialisé permanent, affecté au suivi des cultures.
«Laboratoire: disposer du matériel nécessaire aux méthodes de contrôle de la pureté variétale et à l'identification des maladies et parasites spécifiques aux céréales.