Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992)
Art. 20. - L'assiette de la provision prévue à l'article 3 du décret no 91-157 du 11 février 1991 est égale au dépassement constaté à la fin du mois précédent.
Toutefois, pour les producteurs des catégories a et b de l'article 8,
l'assiette de ces provisions est égale à la fraction de leurs livraisons qui excède 93,5p.100 en montagne et 91,5p.100 dans les autres zones de leur objectif de livraison de la campagne 1991-1992.