Article (Décret no 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple)
Art. 11. - Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 6 septembre 1990 susvisé sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat.