Article (Arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 6. - Pour chacun des trois scrutins, le vote s'effectue de la façon suivante:
a) Les bulletins de vote et enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés par les services du ministère de l'intérieur dix jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation;
b) L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe dite enveloppe no 1. Celle-ci, du modèle fixé par le ministère de l'intérieur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans l'enveloppe de couleur blanche dite enveloppe no 2, qui cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade, emploi et affectation;
c) L'électeur adresse l'enveloppe no 2 avant l'heure de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur.
Ces opérations doivent être répétées pour chacune des trois consultations électorales (comité technique paritaire spécial, comité technique paritaire local de la base d'avions, comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères).