Article (Arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 1er. - Il est organisé, dans les conditions fixées à l'article 11,
second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, trois consultations du personnel, respectivement pour le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en vue de déterminer: - les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile et du comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile;
- le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au titre des catégories de personnels, navigants et non navigants, concernées.