Article (Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants)
Art. 3. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé:
«Chapitre III
«Dispositions communes aux aides à l'emploi
pour la garde des jeunes enfants
«Art. R. 843-1. - Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2, R. 552-1 et R. 553-2 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.»