Article (Décret no 90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom)
Art. 3. - A l'article 2 du décret du 11 septembre 1964susvisé, les mots:
«des fonctionnaires de catégorie A» sont remplacés par les mots: «des fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie A».