Article (Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions)
- elle soumet au visa du contrôle financier tous les mouvements sur dotation intervenant en cours de gestion sur les chapitres du budget du ministère;
- elle prépare les textes réglementaires relatifs à l'exécution du budget et en suit l'application;
- elle centralise toutes les opérations comptables et financières; elle effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses; elle procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et suit l'exécution des dépenses déconcentrées; elle est chargée de la constatation et du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine; elle contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes définitifs et contribue à l'élaboration de la loi de règlement.
Toutefois, la qualité d'ordonnateur primaire délégué du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne sera transférée de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services qu'à l'issue d'une période transitoire et dans des conditions qui seront précisées entre les deux directions et le contrôle financier près des deux ministères;
- elle coordonne les demandes budgétaires et le suivi de la gestion des crédits gérés par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Par ailleurs, la sous-direction anime et coordonne les actions visant, dans le cadre de la modernisation de l'administration, à améliorer la qualité de la gestion financière des crédits inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cet effet:
- elle participe à la mise en oeuvre d'actions d'information et de formation des gestionnaires centraux et déconcentrés;
- elle est associée à l'élaboration des mesures tendant à développer le champ et le contenu de la déconcentration;
- elle développe, en liaison avec les directions et services gestionnaires, les instruments d'analyse et de contrôle de gestion;
- elle dispose des informations de toute nature relatives aux opérations budgétaires et comptables et reçoit communication des projets de circulaires et notes de services contenant des dispositions budgétaires et comptables;
- elle assure pour le compte du ministère le rôle de correspondant de la Cour des comptes; elle transmet aux directions et services les observations de la haute juridiction et veille à l'acheminement des réponses dans les délais prescrits;