Article (Décret no 99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)

Art. 2. - Le 4 de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :

« 4. Huit représentants des grandes entreprises et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports. »