Article (Décret no 90-899 du 1er octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine)
«Article R. 5279
«L'homologation est accordée par arrêté du ministre chargé de la santé.
«L'arrêté d'homologation peut limiter les conditions d'utilisation des produits et appareils.