Article (Arrêté du 17 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail)

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 5 mars 1999 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du FAFIC Haute-Normandie (Fonds d'assurance formation pour le commerce et l'industrie de Haute-Normandie), 9, rue Robert-Schuman, 76000 Rouen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Haute-Normandie, 27, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen, portant sur un actif net de 20 147 419,58 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.