Article (Arrêté du 3 mars 1999 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la sous-direction de l'action sociale de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.