Article (Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires)

Art. 19. - A l'article R. 112-32 du code de la consommation, les mots : « A l'exception des articles R. 112-27 et R. 112-28 » sont remplacés par les mots : « A l'exception des articles R. 112-27, R. 112-28 et R. 112-30 ».