Article (Arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage)
Art. 2. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions précisées par l'arrêté du 3 août 1987 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées pour les personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur.