Article (Décret no 90-710 du 1er août 1990 modifiant le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Art. 1er. - La proportion de 30 p. 100 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 susvisé est remplacée par celle de 35 p. 100.