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Article (Décision no 98-1047 du 23 décembre 1998 dédiant des numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel et relative au format des appels correspondants)

Article (Décision no 98-1047 du 23 décembre 1998 dédiant des numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel et relative au format des appels correspondants)

Art. 2. - La séquence de numérotation suivante est retenue : 085BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte (de longueur variable).

Elle permet l'accès commuté à des services de réseau privé virtuel de l'opérateur attributaire du bloc de numéros correspondant, pour des appels internes en plan privé (à l'intérieur du groupe d'utilisateurs concerné) ou des appels externes en plan public (vers des utilisateurs du réseau public), à l'exception d'appels en plan public vers des numéros mobiles du plan de numérotation national, conformément à la décision no 98-902 de l'Autorité en date du 30 octobre 1998 susvisée, qu'ils utilisent un format de numérotation national ou international.