Article (Décret no 99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile)

Art. 2. - A l'article R. 133-1-3, les mots : « l'article L. 133-1-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 133-1-1 ».