Article (Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire régional auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud)

Art. 2. - Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.