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Article (Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)

Article (Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)

Art. 1er. - Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre 1er du livre III du code de la sécurité sociale.

A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.

TITRE Ier

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Section 1

Echelon départemental ou pluridépartemental