Art. 1er. - Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre 1er du livre III du code de la sécurité sociale.
A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.
TITRE Ier
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Section 1
Echelon départemental ou pluridépartemental