Article (Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Art. 7. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.