Article (Arrêté du 13 juillet 1990 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de l'agriculture et de la forêt organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)
Art. 5. - Les unions, fédérations ou syndicats, représentatifs sur le plan national au ministère de l'agriculture et de la forêt, qui font acte de candidature, doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote à la direction générale de l'administration (bureau des affaires statutaires et réglementaires). Ils indiquent à chaque chef de service responsable des opérations électorales le nom d'un délégué habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et en particulier lors du dépouillement du scrutin.