Article (Arrêté du 19 juin 1990 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)
Art. 2. - Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret du 17 novembre 1971 précité est fixé à 43561 F.