Article (Décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU)

Art. 4. - Les demandes d'attribution ou de réservation des ressources de numérotation dans les séries de numéros objets de la présente décision sont reçues par l'Autorité à compter du 28 janvier 1999 dans les conditions prévues par la décision no 98-75, modifiée notamment par la décision no 98-1054 susvisée.