Article (Arrêté du 20 juillet 1990 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales)
Art. 1er. - La commission des marchés instituée auprès du Centre national d'études spatiales par l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1990 susvisé comprend:
Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou un membre de l'inspection générale des finances, président;
Le délégué général à l'espace ou son représentant, vice-président;
Un représentant du délégué général pour l'armement;
Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant;
Le contrôleur d'Etat du Centre national d'études spatiales;
L'agent comptable principal du Centre national d'études spatiales ou son représentant;