Article (Arrêté du 10 mai 1999 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique dont la situation administrative et financière est fixée par le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992)

Art. 1er. - Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sous le régime du décret du 18 décembre 1992 susvisé bénéficient dans les conditions fixées aux articles 22, 25 et 26 du décret précité des majorations familiales pour chacun de leurs enfants à charge.