Article (Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999)

Art. 1er. - Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

- majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;

- majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.