Article (Arrêté du 8 octobre 1998 fixant pour 1998 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse)

Art. 1er. - Le montant à prélever en 1998 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 96 950 000 F.