Art. 14. - Le comité d'orientation adresse, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport au ministre chargé de la communication, présentant notamment :
a) Les dossiers examinés et les aides accordées au cours de l'exercice précédent ;
b) Le bilan des opérations en cours ;
c) Ses propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds ;
d) Les orientations retenues des actions pour l'année à venir.