Article (Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation)

Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article R. 332-1 du même code, les mots : « et R. 331-19, ainsi que la déclaration prévue à ce dernier article. » sont remplacés par les mots : « R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19 ».