Articles

Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale)

Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale)

Art. 8. - Est rattaché à la sous-direction de lutte contre l'immigration irrégulière l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre, institué par le décret du 6 août 1996 susvisé, service à compétence nationale.