Article (Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents de mines de fer et d'uranium)
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.