Article (Décret no 90-797 du 7 septembre 1990 modifiant le décret no 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale)
Art. 5. - Il est ajouté au décret du 3 juin 1987 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé:
«Art. 7 bis. - Le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale est assuré par la direction générale de la santé.»