Article (Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes)
«Section IV
«Accès des greffiers en chef du premier grade à certains
emplois des juridictions ou de l'administration centrale