Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé, les mots «orales» et: «complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats et» sont supprimés.