Article (Décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l’État et modifiant la partie réglementaire du code forestier)
Art. 6. - I. - Dans toute la section II du chapitre VII du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du code forestier, les mots et expressions «amodiations», «amodiations de gré à gré», «locations de gré à gré» sont remplacés par les mots «locations amiables».
II. - L'article R. 137-26 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les locations amiables sont régies par les cahiers des clauses générales prévus à l'article R. 137-18.»