Article (Arrêté du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1970 portant organisation des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit:
I. - Remplacer, au premier alinéa, les mots: «un bureau central de vote est institué auprès du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Papeete» par les mots: «un bureau de vote central est institué auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete».
II. - Remplacer, au deuxième alinéa, les mots: «du tribunal supérieur d'appel, désignés par le procureur de la République près le tribunal» par les mots: «de la cour d'appel, désignés par le procureur général près la cour».