Article (Décret no 91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie)
Art. 1er. - L'article R.5052-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Toute présentation orale d'une spécialité pharmaceutique doit être accompagnée de la remise d'une fiche signalétique comportant le résumé des caractéristiques du médicament prévu à l'article R.5128-1 ainsi que les mentions exigées par la législation sur les prix et la législation sociale.
Cette fiche doit être parfaitement lisible.»