Art. 105. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163 vicies ainsi rédigé :
« Art. 163 vicies. - Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, des parts de copropriété de navires civils de charge ou de pêche neufs et livrés au cours de la même période, bénéficient d’une déduction de leur revenu net global.
« La déduction est égale à 25 p. 100 de la somme des versements effectués pour l’acquisition des parts jusqu’à la livraison des navires. Elle est opérée au titre de l’année de la livraison des navires dans la limite annuelle de 25 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 50 000 F pour un couple marié.
« Pour bénéficier de la déduction, les conditions suivantes doivent être réunies :
« 1° Le navire est, dès sa livraison, frété coque nue dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes ;
« 2° Les revenus sont imposés dans les conditions mentionnées à l’article 8 quater.
« Le propriétaire doit s’engager à conserver les parts de copropriété jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle la déduction est pratiquée. La copropriété doit s’engager à affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq années à compter de sa mise en service. En cas de rupture de ces engagements, la déduction pratiquée est ajoutée au revenu imposable de l’année au cours de laquelle la rupture est intervenue.
« Le contribuable qui pratique la déduction ne peut bénéficier pour le même navire des dispositions de l’article 238 bis HA.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment les obligations déclaratives qui incombent aux contribuables et aux copropriétés de navires. »
II. - Après le premier, alinéa de l’article 39 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient est réduit du montant de la déduction effectuée en application des dispositions de l’article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values, cette déduction est considérée comme un amortissement régulièrement pratiqué. »