Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 52. - I. - Le tarif d'imposition de la quatrième catégorie de spectacles, jeux et divertissements prévu au I de l'article 1560 du code général des impôts est ainsi modifié: