Article (Décret no 91-453 du 10 mai 1991 complétant le code de l'aviation civile)
Art. 2. - A l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, le membre de phrase «4o De recevoir et d'examiner» est complété par les mots «sous réserve des compétences dévolues par les articles D. 434-1 et suivants aux commissions médicales régionales de l'aviation civile».
Le même article est complété par les dispositions suivantes:
«e) Les appels interjetés contre les décisions des commissions médicales régionales de l'aviation civile.»