Article (Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1))
- tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu-incluant les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers - et tout impôt sur les successions, qui seraient établis dans les Emirats Arabes Unis après la date de signature de la Convention et seraient similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France (ci-après dénommés «impôt des Emirats Arabes Unis»).
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.