Article (Arrêté du 22 juin 1990 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers)
Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 21 décembre 1989,