Article (Décret no 90-646 du 18 juillet 1990 modifiant le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes, Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans, Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles)
Art. 1er. - La partie «Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce» du tableau «Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer» annexé au décret no 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes,
Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans,
Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles.