Article (Arrêté du 1er octobre 1990 portant modification de l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national)
Art. 1er. - I. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont les moyens définis à l'article 1er du décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, et destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national.
«Ne sont pas inclus dans ces moyens:
«Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes,
c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications.» II. - L'article 7 de l'arrêté du 18 février 1986 est remplacé par les dispositions suivantes: